Circulaire du 12 octobre 2007
relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l’Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour
NOR : IMI/D/07/68184/C  

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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