Circulaire du 7 juin 1994
relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
>> Voir en ligne : circulaire 7 juin 1994
Cette circulaire interprète le décret n°94-211 du 11 mars 1994 qui transposait à cette date, la règlementation communautaire
Abrogée par la circulaire IMI/M/10/00116/C du 10 septembre 2010
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