Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004
concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
Abrogée par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

JOUE n° L 304 du 30 septembre 2004 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/dir_2004-04-29_2004-83-ce.pdf

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