Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
Journal officiel n° L 180 du 29/06/2013 

>> Voir en ligne : pdf/dir_2013-06-26_2013-33-ue.pdf


Les États doivent transposer cette directive avant le 21 juillet 2015.

Refonte de la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres / JOUE n° L 31 du 6 février 2003 [Texte Abrogé]

(PDF, 867.2 ko)

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