Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005
relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
JOUE n° L 326 du 13 décembre 2005 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/dir_2005-12-01_2005-85-ce.pdf


L’article 53 de la directive 2013/32/UE abroge la directive 2005/85/CE pour les États membres liés par la présente directive, avec effet au 21 juillet 2015, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l’annexe II, partie B de la nouvelle directive
(PDF, 153.4 ko)

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Dernier ajout : vendredi 8 juillet 2016, 18:46
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