Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003
relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
JOUE n° L 31 du 6 février 2003 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/dir_2003-01-27_2003-9-ce.pdf


France : décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers

Directive abrogée par l’article 32 de la directive 2013/33/UE avec effet au 21 juillet 2015, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l’annexe II, partie B de la nouvelle directive.

(PDF, 137.2 ko)

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