Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003
relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
JOUE n° L 31 du 6 février 2003 

France : décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers

Directive abrogée par l’article 32 de la directive 2013/33/UE avec effet au 21 juillet 2015, sans préjudice des obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l’annexe II, partie B de la nouvelle directive.