Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010
portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
JOUE n° L 132 du 29 mai 2010 

Mise en place d’un espace d’asile commun

>> Voir en ligne : pdf/reglue_439-2010.pdf

(PDF, 867.7 ko)

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