Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010
portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
JOUE n° L 132 du 29 mai 2010 

Mise en place d’un espace d’asile commun

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/reglue_439-2010.pdf

Ce règlement a été abrogé par le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile
(PDF, 867.7 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 12 septembre 2024, 17:26
URL de cette page : www.gisti.org/article2015