Refus de prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial

Le recours contre un refus, explicite ou implicite, de la CAF s’effectue d’abord obligatoirement auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF (ou de la caisse de la MSA).

Le recours contre la décision, explicite ou implicite, de la Commission de recours amiable s’effectue auprès du tribunal judiciaire

S’agissant de la question des refus de prestations familiales pour les enfants entérs hors du regroupement familial et les possibilités de recours}}, reportez-vous à la page "prestations familiales" de la rubrique "Protection sociale et autres droits sociaux" : voir en particulier la rubrique Documents pratiques

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Dernier ajout : mardi 14 janvier 2020, 15:24
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