Protection sociale

Recours amiable préalable obligatoire avant le tribunal judiciaire

Commission de recours amiable (CRA, CMRA, CDAPH...).

Le recours amiable est obligatoire avant de pouvoir exercer un recours devant le tribunal judiciaire.

Les prestations concernées :
- assurance maladie-maternité, complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), prestations familiales, assurances vieillesse, invalidité, décès, AT-MP, ASPA (min vieillesse), AAH, ASI... (code de la sécurité sociale - CSS)
- prestation de compensation du handicap (PCH), recours en récupération (L132-8), décisions en présence d’obligés alimentaires (L.132-6)... (Code de l’action sociale et des familles - CASF)

La saisine préalable

(CRA, CMRA, président du conseil département, CDAPH selon les prestations)

Les réclamations contre les décisions prises par les caisses de Sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de la caisse. Cette commission est une émanation du conseil d’administration de la caisse (CSS, art. R. 142-1 et s.). Elle est composée paritairement et comprend deux administrateurs de la caisse appartenant à la même catégorie que l’assuré, et deux autres choisis parmi les autres catégories, désignés au début de chaque année par le conseil d’administration de la caisse.

Si la décision de la caisse porte sur une dimension « médicale » (invalidité, incapacité temporaire ou permanente, inaptitude au travail...), la réclamation s’effectue auprès de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse. Cette commission est composée de médecins.

Pour les prestations de l’aide sociale départementale (prestation de compensation du handicap, recours en récupération, décisions en présence d’obligés alimentaires...) relevant du juge judiciaire, le recours amiable obligatoire s’effectue auprès du Président du Conseil départemental (CD). Pour le contentieux médical et s’agissant d’une décision de la MDPH, le recours s’effectue aurpès de la CDAPH de la MDPH.

La saisine de la CRA est obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal judiciaire (TGI avant 2020, TASS et TCI avant 2019). Dans le cas contraire, celui-ci déclarera le recours irrecevable et renverra l’assuré devant la CRA.

Attention, à titre expérimental dans certaines territoires (décret 2018-101), il est prévu que soit institué pour RSA, APL, ASS et radiations pôle emploi, et avant tout recours amiable, un « recours amiable obligatoire aux fins de médiation » (RAOFM) (les médiateurs seraient le Défenseur des droits et les médiateurs régional pôle emploi)

Délais et formes

Le délai de saisine de la CRA (CMRA, conseil départemental, CADPH) est de deux mois à compter de la notification de la décision à condition que l’indication du délai figure bien sur la décision : dans le cas contraire, le recours peut être formé même au-delà du délai de deux mois. Il en va de même dès lors qu’il s’agit d’un refus implicite et que les voies et délais de recours n’ont été au préalable notifié par un avis de réception de la demande initiale de prestation.

Le recours doit être adressé au président de la CRA (CMRA, CADPH, conseil départemental), au siège de l’organisme concerné. Il est en principe effectué sans forme particulière, mais, pour préserver ses droits, il est nécessaire de faire le recours par lettre recommandée avec avis de réception.

Procédure

La commission n’étant pas une juridiction, les règles de la procédure juridictionnelle ne sont pas applicables : ainsi, l’assuré ne peut, par exemple, exiger d’être entendu personnellement. La CRA peut, en revanche, demander elle-même à l’entendre.

La décision et ses suites

La décision de la CRA (CMRA, CADPH, conseil départemental) doit être notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si, au bout de deux mois, l’organisme caisse n’a pas fait connaître la décision de la CRA (CMRA, CADPH, conseil départemental), la demande est considérée comme rejetée.

Que la décision soit expresse ou tacite (implicite), l’intéressé dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire (TGI avant 2020, TASS et TCI avant 2019) des affaires de Sécurité sociale.

La décision de la CRA (CMRA, CADPH, conseil départemental) lie l’organisme qui l’a prise et les parties qui ne l’ont pas contestée.

Le recours contre une décision prise par la CRA (CMRA, CADPH, conseil départemental) s’effectue devant le tribunal judiciaire (ex tribunal des affaires de Sécurité sociale s’agissant des prestations de sécurité sociale)

(à noter également que, comme la décision prise par la CRA d’une caisse de sécurité sociale est par ailleurs soumise systématiquement au contrôle de l’autorité de tutelle (ARS, DDCS, etc.), en cas d’annulation par l’autorité de tutelle d’une décision favorable à l’intéressé, il est possible de contester la décision de l’autorité de tutelle pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif )

Pour des textes ou ressources, voir la page "Recours-contentieux" la rubrique "Protection sociale et autres droits sociaux" .

Grand public Modèle sommaire de recours devant la commission de recours amiable

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Dernier ajout : mardi 14 janvier 2020, 15:31
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