Protection sociale

La commission de recours amiable (CRA)

La saisine préalable de la CRA

Les réclamations contre les décisions prises par les organismes de Sécurité sociale doivent être soumises dans un premier temps à la commission de recours amiable (anciennement : « commission de recours gracieux »). Cette commission est une émanation du conseil d’administration de la caisse (CSS, art. R. 142-1 et s.). Elle est composée paritairement et comprend deux administrateurs de la caisse appartenant à la même catégorie que l’assuré, et deux autres choisis parmi les autres catégories, désignés au début de chaque année par le conseil d’administration de la caisse.

La saisine de la CRA est obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Dans le cas contraire, celui-ci déclarera le recours irrecevable et renverra l’assuré devant la CRA.

Cette règle connaît toutefois des exceptions : ainsi, le passage devant la CRA n’est pas obligatoire, notamment, en cas de contestation relative à l’attribution ou au montant de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse et invalidité (ex-FNS).

Délais et formes

Le délai de saisine de la CRA est de deux mois à compter de la notification de la décision à condition que l’indication du délai figure bien sur la décision : dans le cas contraire, le recours peut être formé même au-delà du délai de deux mois.

Le recours doit être adressé au président de la CRA, au siège de l’organisme concerné. Il est en principe effectué sans forme particulière, mais, pour préserver ses droits, il est nécessaire de faire le recours par lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours peut être formé soit par l’assuré, soit par un de ses ayants droit, soit par un tiers dûment mandaté à cet effet.

Procédure

La commission n’étant pas une juridiction, les règles de la procédure juridictionnelle ne sont pas applicables : ainsi, l’assuré ne peut, par exemple, exiger d’être entendu personnellement. La CRA peut, en revanche, demander elle-même à l’entendre.

La décision et ses suites

La décision de la CRA doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si, au bout d’un mois, la caisse n’a pas fait connaître la décision de la CRA, la demande est considérée comme rejetée.

Que la décision soit expresse ou tacite, l’intéressé dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

La décision prise par la CRA est par ailleurs soumise systématiquement au contrôle de l’autorité de tutelle, qui est le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales. En cas d’annulation par l’autorité de tutelle d’une décision favorable à l’intéressé, il est possible de contester la décision de l’autorité de tutelle. Il y a donc deux voies de recours ouvertes :

  • le recours pour excès de pouvoir contre la décision du directeur régional des Affaires sanitaires et sociales devant le tribunal administratif ;
  • le recours devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

La décision de la CRA lie l’organisme qui l’a prise et les parties qui ne l’ont pas contestée.

Grand public Modèle de recours devant la commission de recours amiable

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Dernier ajout : jeudi 5 septembre 2013, 15:30
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