Protection sociale

Le tribunal du contentieux de l’incapacité de travail, de l’inaptitude et de l’invalidité

Avant d’engager un recours devant les tribunaux, il est possible — mais non obligatoire — de saisir la commission de recours amiable de la CPAM d’une réclamation concernant l’état et le taux d’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (CSS, art. R. 434-35). En cas d’échec, il est possible de saisir le tribunal, le recours amiable conservant le délai du recours contentieux qui ne commence à courir qu’à partir de la notification de la décision de la commission.

Soit après l’échec d’un recours amiable, soit directement, on peut saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a été instauré par la loi du 18 janvier 1994 (CSS, art. L. 143-2).

Le recours doit être présenté dans un délai de deux mois à partir de la date de notification de la décision contestée — ou de la décision de la commission si l’on a fait un recours amiable.

Le recours est adressé au secrétariat du tribunal du lieu où demeure l’assuré (le secrétariat a son siège auprès de la DRASS) ou au guichet de la caisse (CSS, art. R. 143-7). Là encore, il est recommandé de l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision du tribunal est notifiée à l’assuré dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec avis de réception. L’assuré peut faire appel de cette décision (sauf si l’incapacité permanente d’accident du travail est d’un taux inférieur à 10%) devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CSS, art. L. 143-2 al. 2 et R. 143-3). Cette cour siège à Amiens (BP 2617 - 80000 Amiens - Tél : 03 22 71 21 00).

Le recours doit être formé dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision. Il peut être déposé au secrétariat de la Cour ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La décision de la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (CSS, art. L. 144-1).

Experts Saisine du tribunal du contentieux de l’invalidité

Vous pouvez également consulter le guide « La protection sociale des étrangers en France ».

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Dernier ajout : dimanche 4 mars 2007, 14:46
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