Protection sociale

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)

Généralités

La décision de la CRA (ou de l’autorité de tutelle) peut être contestée par l’assuré devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (anciennement « commission de première instance »).

Composition et organisation

Ces juridictions de première instance sont présidées par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le TASS a son siège, ou par un magistrat honoraire, désigné pour trois ans par le premier président de la cour d’appel.

Le président est assisté par deux assesseurs, l’un représentant les salariés, l’autre représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Ces assesseurs sont également désignés pour trois ans par le premier président de la cour d’appel.

Il y a au moins un TASS par département, onze départements en ont deux (CSS, art. R. 142-3).

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est en règle générale celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire.

Toutefois :

  • en cas d’accident du travail non mortel, le litige peut être porté devant le tribunal du lieu de l’accident ;
  • si l’accident a entraîné la mort de la victime, le tribunal compétent est celui du dernier domicile de l’accidenté ;
  • pour les litiges qui opposent l’assuré à son employeur et qui portent sur l’affiliation ou les cotisations des salariés, le tribunal compétent est celui du lieu d’établissement de l’employeur ;
  • si le demandeur n’est pas domicilié en France, le tribunal compétent est celui du siège de l’organisme de Sécurité sociale défendeur.

Les règles de compétence territoriale n’étant pas ici d’ordre public, il est possible d’y renoncer avec l’accord du défendeur (art. 74 du nouveau code de procédure civile).

Formes et délais

Le TASS doit être saisi dans un délai de deux mois à compter :

  • soit de la date de notification de la décision de la CRA,
  • soit de l’expiration du délai d’un mois suivant la saisine de la CRA, le silence faisant naître une décision implicite de rejet.

Le tribunal est saisi par une simple requête déposée ou adressée au secrétariat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties sont convoquées huit jours avant l’audience par lettre simple. En cas d’absence d’une des parties, l’affaire est renvoyée et la nouvelle convocation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou éventuellement par acte d’huissier.

La procédure est contradictoire : les deux parties sont convoquées et peuvent exposer leur position. Elles peuvent comparaître personnellement. Elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par l’une des personnes suivantes (CSS, art. L. 142-8 et R. 142-20) :

  • le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
  • un avocat ;
  • un travailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession que l’assuré ;
  • un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;
  • un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Les personnes qui représentent ou assistent les parties doivent être munies d’un pouvoir spécial sur papier libre.

Le jugement et ses suites

Le jugement, motivé, est notifié aux parties et à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).

Le tribunal peut ordonner l’exécution du jugement par provision, c’est-à-dire même s’il y a appel (ce qui revient à supprimer l’effet normalement suspensif de l’appel) (CSS, art. R. 142-26).

Procédure d’urgence

Depuis le décret du 18 mars 1986, il existe une procédure de référé devant le TASS. En cas d’urgence, saisi par acte d’huissier ou par simple requête au secrétariat, le président du TASS peut, dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse (par exemple, ordonner le rétablissement de prestations familiales qui auraient été saisies au-delà du plafond légal de 20%). Il peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou bien encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut enfin accorder une provision au créancier si l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable.

Remarques :

  • L’appel n’est possible que lorsque le litige porte sur des sommes dont le montant est supérieur à 4 000 euros ou de valeur indéterminée.
  • Les autres litiges sont jugés en premier et dernier ressort devant le TASS, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être frappés d’appel : ils peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
  • L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, soit par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la cour d’appel, soit par dépôt au secrétariat du TASS qui a rendu la décision attaquée.

Experts Modèle de recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Un modèle de recours détaillé est également disponible en pages 13 à 23 de la note pratique « Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence ».

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Dernier ajout : jeudi 5 septembre 2013, 15:45
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