Protection sociale

Prestations d’assurance chômage

Sur les recours concernant les prestations d’assurance chômage (devant le tribunal judiciaire), voir les pages "Prestations chômage" et "Recours-contentieux" de la la rubrique "Protection sociale et autres droits sociaux"

Attention, le contentieux des inscriptions et radiations pole emploi, ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) relèvent du juge administratif.

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Dernier ajout : mardi 14 janvier 2020, 15:23
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