Protection sociale

Saisine de la commission paritaire de l’ASSEDIC

Les décisions prises par les ASSEDIC et qui donnent lieu à contestation sont le plus souvent des décisions refusant les allocations : soit parce que le licenciement n’est pas prouvé (par exemple, l’employeur n’a pas écrit de lettre de licenciement), soit parce que le travailleur n’apporte la preuve de l’existence d’un contrat de travail (il n’a pas de bulletin de paie, pas de certificat de travail), soit encore — et cela concerne particulièrement les étrangers — parce que l’emploi occupé ne correspond pas à celui qui est mentionné dans l’autorisation de travail. Ces décisions doivent être motivées.

Lorsque la décision refusant les allocations émane du directeur de l’ASSEDIC, le travailleur peut faire appel de cette décision auprès de la commission paritaire. Cette commission est composée de représentants des employeurs et des syndicats de salariés.

Il n’y pas de procédure particulière à suivre, une simple lettre suffit, qu’on enverra en recommandé avec avis de réception, en y joignant la copie de la décision contestée.

La commission paritaire travaille sur dossier : il faut donc lui communiquer le maximum de documents. Mais elle peut subordonner sa décision à un complément d’information et peut faire procéder à des enquêtes, notamment en vue d’entendre l’intéressé. Celui-ci a donc tout intérêt à demander à être entendu ou à signaler l’existence de témoins.

Remarques

  1. Si l’on n’obtient pas satisfaction devant la commission paritaire de l’ASSEDIC, il est possible de demander l’intervention du directeur de l’UNEDIC, qui peut annuler une décision prise par une ASSEDIC lorsqu’elle est contraire à la réglementation.
  2. Certaines décisions prises par les commissions paritaires peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel (pour plus détail se reporter au guide « La protection sociale des étrangers en France »).

Grand public Saisine de la commission paritaire ASSEDIC

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Dernier ajout : dimanche 4 mars 2007, 14:46
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