Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011
modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers
NOR : IOC/L/11/15405/D 

Conventions CADA

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/noriocl1115405d.pdf


Abroge et remplace le décret du 31 août 2007. (Article 2 du décret).

Le décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 abroge les articles 1 et 3 de ce décret ainsi que l’annexe.

(PDF, 165.1 ko)

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:46
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