Circulaire du 23 juin 1997
Étrangers/Suppression du visa de retour
NOR : INT/D/97/00106/C 

>> Voir en ligne : pdf/norintd9700106c.pdf


Publiée sur le site du Premier ministre
(PDF, 225.2 ko)

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Dernier ajout : jeudi 18 août 2011, 21:46
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