France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
NOR : MAE/J/0730031/D 

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Dernier ajout : samedi 23 décembre 2017, 16:46
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