France - Pays-Bas : décret n° 2007-1252 du 21 août 2007
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
NOR : MAE/J/0762513/D