Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011
relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation
NOR : IOC/N/11/19334/D  

Connaissance de la langue française

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Dernier ajout : mercredi 12 octobre 2011, 20:14
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