Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011
relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR : IOC/L/1121953/D  

Droits des travailleurs sans-papiers

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Décret d’application de certaines modifications du code du travail introduites par la loi "Besson" du 16 juin 2011.

Un arrêté du 1er décembre précise les langues dans lesquelles sera rédigé le document prévu à l’article R.8252-2 du code du travail informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits.

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Dernier ajout : jeudi 1er décembre 2011, 21:07
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