Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011
relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR : IOC/L/1121953/D  

Décret d’application de certaines modifications du code du travail introduites par la loi « Besson » du 16 juin 2011.

Un arrêté du 1^er décembre précise les langues dans lesquelles sera rédigé le document prévu à l’article R.8252-2 du code du travail informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits.