Circulaire du 12 août 2005
relative à l’Attestation d’accueil. Mise en œuvre du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil.
NOR : INT/D/05/00079/C 

>> Voir en ligne : pdf/norintd0500079c.pdf

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Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 21:19
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