Directive n° 2011/51/UE du 11 mai 2011
modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale
JOUE n° L 132 du 19 mai 2011 

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Dernier ajout : vendredi 30 mars 2012, 09:08
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