Espagne : residente de larga duración-UE

La directive européenne n’a été transposée dans le droit espagnol qu’en 2011. La CJCE avait condamné l’Espagne le 15 novembre 2007 pour non transposition de la Directive à l’échéance prévue en 2006.

Textes

• Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

Titulo 2 - Régimen jurídico de los extranjeros

• Real Decreto 557/2011, de 20 de abril
  por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, tras su reforma por Ley Orgánica 2/2009
  Vigencia desde 30 de Junio de 2011

TÍTULO VI - Residencia de larga duración

Sommaires en français

Pour toutes les cartes de résident

• Une carte de résident est une « autorisation permanente de résider et travailler en Espagne dans les mêmes conditions que les Espagnols ».

• Une carte de résident (sans le label -UE) est délivrée sous la seule condition de cinq années de séjour régulier avec n’importe quel titre de séjour.

Pour la délivrance en Espagne d’une carte de résident de longue durée-UE

• Pas de condition d’intégration.

• Périodes (optionnelles selon la directive) prises en compte pour les 5 années de séjour régulier : 50% des périodes avec un titre de séjour « étudiant » ; la période qui s’écoule entre une demande d’asile et la délivrance à un bénéficiaire d’une protection au titre de l’asile du titre de séjour auquel il a droit est prise en compte à 50% si elle est inférieure à 18 mois, et intégralement sinon.

• Les ressources exigées sont établies en référence à celles qui sont requises pour le regroupement familial (art.54 et 55 du décret). Elles sont analogues à celles qui sont exigées en France.

Pour le séjour en Espagne d’un résident de longue durée- UE dans un autre État membre

• Accès à une carte de résident
  Deux catégories sont prévues :
  • Pour l’exercice d’une activité professionnelle les justificatifs requis selon la réglementation du séjour et du travail en Espagne, sans opposabilité de la situation de l’emploi ;
  • Pour un inactif, des preuves de ressources et de logement suffisants en Espagne

• Accès à une carte de résident de la famille qui était entrée dans le premier État membre par la procédure du regroupement familial.
  Les moyens économiques du regroupement familial sont exigés.