Allemagne : daueraufenthalt - EG


Sources

Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet
Loi relative au séjour, à l’activité économique et à l’intégration des étrangers dans la République fédérale.

Erlaubnis zum Daueraufenthalt (carte de résident de longue durée-UE)
Articles 9a, 9b et 9c de la loi.

Il s’agit d’une carte de séjour de durée permanente. Les conditions sont analogues à celles qui sont établies en France.

Aufenthaltserlaubnis für in anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union langfristig Aufenthaltsberechtigte (Accès à une carte de séjour pour un résident de longue durée-UE dans un autre État membre)
Article 38a de la loi.

Des conditions de ressources suffisantes sont prévues, sauf exception, pour la délivrance de tous les titres de séjour (art. 5).
Elles sont considérées comme remplies si la personne a obtenu un contrat de travail validé par les instances compétentes donc avec un salaire au moins égal au salaire minimum.
Dans les autres cas (étudiant ou visiteur inactif), les ressources exigées constituent un obstacle important comme en France.

Articles 9a, 9b, 9c et 38a
(PDF, 50.8 ko)

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Dernier ajout : lundi 10 avril 2017, 14:04
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