Circulaire du 23 novembre 2000
relative à la procédure de délivrance des attestations d’accueil : Interdiction de remise d’imprimé d’attestation d’accueil vierge aux demandeurs
NOR : INT/D/00/00266/C 

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/sectio...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 21:43
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article277