Circulaire du 23 novembre 2000
relative à la procédure de délivrance des attestations d’accueil : Interdiction de remise d’imprimé d’attestation d’accueil vierge aux demandeurs
NOR : INT/D/00/00266/C
>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/sectio...
Publications, ebooks
Partager cette page ?