Circulaire du 1er décembre 1999
relative à l’application de l’avis Saïd BERRAD du Conseil d’État rendu en date du 30 novembre 1998 (JO du 22 décembre 1998, p. 19392)
NOR : INT/D/9900235/C (non publiée), ministère de l’intérieur 

>> Voir en ligne : http://www.gisti.org/doc/textes/199...


La circulaire, tirant les conséquences de cet avis, invite les préfectures à délivrer désormais sans délai aux étrangers concernés (c’est-à-dire ceux qui ont obtenu l’annulation contentieuse d’un refus de séjour en raison de l’atteinte excessive portée à leur droit au respect de la vie privée et familiale) une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »

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Dernier ajout : jeudi 23 novembre 2006, 16:44
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