Circulaire du 1er décembre 1999
Application du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999.
NOR : INT/D/99/00234/C (BOMI 1999-4), ministère de l’intérieur, DLPAJ 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/rubriq...

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Dernier ajout : jeudi 23 novembre 2006, 16:46
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