Circulaire du 1er décembre 1999
Application du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999.
NOR : INT/D/99/00234/C (BOMI 1999-4), ministère de l’intérieur, DLPAJ 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://web.archive.org/web/2004112...

(PDF, 44.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 11 avril 2019, 18:05
URL de cette page : www.gisti.org/article284