Édito extrait du Plein droit n° 96, mars 2013
« Du service au servage »

Une circulaire pour rien ?

ÉDITO

Le 28 novembre 2012, est rendue publique la circulaire, signée du ministre de l’intérieur, « relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». D’emblée, l’opération est annoncée comme peu ambitieuse, à tout le moins sur le plan quantitatif : l’admission exceptionnelle au séjour, que ce texte est censé organiser, ne touchera que 30 000 personnes par an, soit un nombre identique à celui des régularisations qui étaient jusqu’à présent accordées chaque année. Et, pour le cas où certain·e·s auraient redouté un relâchement, le ministre de l’intérieur s’est empressé d’ajouter qu’il n’y aura pas moins de mesures d’éloignement [1].

Cette circulaire aurait pour première finalité, selon son auteur, de « clarifier » les critères de régularisation : « l’objectif est de guider les préfets dans leur pouvoir d’appréciation et de limiter les disparités » [2]. Il s’agirait par conséquent de faire en sorte que des étrangers sans papiers soient admis au séjour sur la base de critères fixes et qu’ainsi ils ne soient pas livrés au pouvoir discrétionnaire des préfectures. Autrement dit, que celles et ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même façon, qu’ils résident à Évreux, à Bobigny ou à Lyon.

L’objectif affiché interroge d’emblée : comment gommer des différences de traitement que la loi a volontairement permises ? Comment croire qu’une circulaire sera apte à modifier des pratiques installées et revendiquées par les préfets ? Comment penser sérieusement encadrer leur pouvoir de régularisation ? Ce pouvoir repose, depuis la loi du 24 juillet 2006, sur l’article L. 313-14 du Ceseda relatif à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers et des étrangères pouvant se prévaloir d’une certaine durée de présence en France, d’une vie de famille avec des enfants scolarisés ou encore de l’exercice d’une activité professionnelle – autant d’éléments qui sont repris dans la circulaire de 2012 mais avec des indications – notamment de durée – plus précises qui aboutissent à la mise en place d’un dispositif particulièrement complexe [3].

Il est trop tôt pour savoir si les pratiques seront réellement mises à niveau d’une préfecture à l’autre. Au regard des expériences antérieures, on est en droit de douter que les administrations préfectorales acceptent de renoncer aux marges de manœuvre qu’elles se sont toujours accordées dans le traitement des dossiers. L’objectif d’harmonisation est d’autant plus illusoire qu’il n’existe aucun moyen de contester les inégalités de traitement qu’on constaterait, ni même une application erronée de la circulaire, puisque ses dispositions ne sont pas invocables devant les tribunaux. Et comment compter sur une application bienveillante du texte si dans le même temps on demande aux préfectures de maintenir un niveau constant de mesures d’éloignement ?

Il est trop tôt aussi pour faire un premier bilan de l’application et de l’interprétation de la circulaire. Selon les échos recueillis ici ou là les conditions d’accueil dans certaines préfectures ont été améliorées : il serait plus facile de déposer son dossier et du personnel vacataire supplémentaire a été parfois recruté pour accompagner les demandeurs et les aider à organiser les pièces et les preuves requises.

Cela n’annonce pas pour autant, pour ces derniers, une issue favorable et la fin de la précarité de leur situation administrative. Car la circulaire du 28 novembre 2012 n’apporte aucune solution pour résoudre les problèmes rencontrés par une majorité de personnes. À titre d’exemple, n’en bénéficiera ni celui qui travaille mais qui n’a que quatre ans de présence sur le territoire – puisqu’il en faut cinq –, ni celui qui est installé en France avec toute sa famille depuis cinq ans mais dont l’enfant est scolarisé depuis deux ans et non trois, ni celle qui travaille au noir depuis huit ans dans un atelier de confection mais ne peut fournir les fiches de paie exigées pour prouver son activité professionnelle… Et puis rappelons cette condition d’une « maîtrise orale élémentaire de la langue française » que les préfectures doivent donc vérifier alors qu’elle ne figure nulle part dans la loi et ne devrait pas logiquement pouvoir être opposée pour la délivrance d’un premier titre de séjour.

Il y a fort à parier que, pour une majorité de personnes, l’espoir qu’a pu représenter la circulaire ne tardera pas à se transformer en désillusion. Pour reprendre les mots du ministre de l’intérieur, « il n’y aura pas de grand soir ».




Notes

[1Les chiffres, au contraire, traduisent une activité très soutenue en matière d’éloignement avec 36 822 mesures notifiées en 2012.

[2Voir Le Monde du 28 novembre 2012

[3L’édition de cette circulaire a entraîné une réaction collective de la part de plusieurs organisations (Autremonde, CGT Paris, La Cimade, Droits Devant !!, Gisti…) qui ont signé ensemble le 11 janvier 2013, un communiqué intitulé : « M.Valls, une circulaire ne suffit pas, c’est la loi qu’il faut modifier »


[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 7 avril 2014, 21:00
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3043