Décret n° 2013-795 du 30 août 2013
modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR : INTV1314924D  

Modalités

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Entrée en vigueur : les modifications des dispositions de l’article 26 du code civil entreront en vigueur dès la publication du décret. La date d’entrée en vigueur des dispositions expérimentales est fixée au 1er septembre 2013 par l’arrêté du ministre de l’intérieur auquel renvoie le décret.

Notice : faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 juin 2013 par laquelle celui-ci a constaté leur caractère réglementaire, le décret modifie les dispositions formellement législatives de l’article 26 du code civil faisant référence au préfet de département et au consul pour la réception des déclarations de nationalité française à raison du mariage.

Le décret prévoit encore, dans le cadre d’une expérimentation qui sera menée dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de l’intérieur, de déroger aux dispositions actuelles du décret du 30 décembre 1993 en ce qui concerne le dépôt et l’instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité à raison du mariage. Alors que la réception et l’instruction de ces demandes et déclarations sont actuellement assurées par l’ensemble des préfets de département, le décret prévoit que ces missions seront exercées à un niveau interdépartemental par les services d’un nombre restreint de préfectures désignées par arrêté.

Par ailleurs, le décret substitue, à titre expérimental, à l’entretien individuel d’assimilation avec un agent de préfecture auquel sont soumis les déclarants et postulants un entretien avec une commission créée à cet effet. Il renvoie à un arrêté la désignation du ou des départements dans lesquels cette commission sera créée et détermine sa composition : elle comprendra, en plus du préfet ou de son représentant, deux personnalités désignées par lui, qui seront astreintes à une obligation de confidentialité.

Ce décret a fait l’objet d’un arrêté d’application de même date : NOR : INTV1320524A

Les expérimentations introduites par ce décret sont prolongées du 31 décembre 2014 au 31 mars 2015 par le décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014

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Dernier ajout : jeudi 11 septembre 2014, 07:51
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