Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014
portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR : INT/V/14/14728/D 

Modalités d’instruction

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


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Dernier ajout : mardi 30 septembre 2014, 16:07
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