Arrêté du 19 mars 2015
pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR : INT/V/15/04745/A 

Procédure nationalité

>> Voir en ligne : pdf/arrete_norintv1504745a.pdf


Calendrier de l’entrée en vigueur échelonnée du décret de même date
(PDF, 89.8 ko)

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Dernier ajout : lundi 30 mars 2015, 09:32
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