Conditions d’éloignement des mineurs à Mayotte (Moustahi c. France)

L’affaire est en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme depuis janvier 2014. Elle concerne une famille comorienne résidant à Mayotte. Le père était en situation régulière, les deux enfants sont nés à Mayotte. La mère, renvoyée aux Comores avec les deux enfants, revient irrégulièrement à Mayotte. Les deux enfants tentent à leur tour la traversée sur une kwassa, en vue de rejoindre leurs parents. Les dix-sept personnes présentes sur l’embarcation sont interpellées en mer, placées en rétention, les deux enfants sont rattachés arbitrairement à des adultes et renvoyés, alors que leur père s’était présenté sur place.

Le tribunal administratif de Mayotte rejette la requête en référé pour défaut d’urgence. Le Conseil d’État rejette à son tour le recours, au vu de l’assurance donnée par l’administration que la demande de regroupement familial sera examinée dans les meilleurs délais.

La saisine de la Cour fait valoir la violation des articles 3, 5§1, 5§4 et 8 de la convention, de l’article 4 du protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives) et enfin de l’article 13 (absence de recours effectif).

S’agissant d’une affaire de principe importante, car les pratiques mises en lumière ici sont constatées quotidiennement à Mayotte, le Gisti, la LDH et la Cimade ont adressé à la cour une tierce intervention le 25 janvier 2018.

La Cour a rendu sa décision le 25 juin 2020. Elle a conclu à la violation de l’article 3 du fait des conditions de la rétention des enfants et des conditions de leur renvoi vers les Comores ; à la violation des articles 5§1 et 5§4 ; à la violation de l’article 8 et finalement de l’article 4 du Protocole n° 4 qui interdit les expulsions collectives.

La Cour, au titre de la satisfaction équitable, a condamné la France à verser 22 500 euros pour le père et 10 000 euros pour chacun des enfants.

Dans le cadre de l’examen du suivi d’exécution de l’arrêt Moustahi, le comité des ministres, devant lequel le Gisti ainsi que la Défenseure des droits avaient produit des observations, s’est inquiété, dans une décision rendue à l’occasion de sa réunion des 8 et 9 mars 2022, de ce que la pratique consistant à rattacher arbitrairement des enfants mineurs à des adultes semblait ne pas avoir cessé et a demandé à la France d’informer le Comité des mesures adoptées pour y mettre fin.

CEDH- décision communiquée
Tierce intervention Cimade-Gisti-LDH
CEDH, 25 juin 2020
Observations du Gisti sur l’exécution de l’arrêt Moustahi
Observations du DD sur l’exécution de l’arrêt Moustahi
Décision du conseil des ministres sur l’exécution de l’arrêt Moustahi

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Dernier ajout : mercredi 16 mars 2022, 11:04
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