Renvoi d’un ressortissant kurde irakien au motif de son intégration insuffisante dans le pays d’accueil (Taher c. Suisse)

La requête concernait le rejet de la demande de prolongation de l’autorisation de séjour et le renvoi d’un ressortissant irakien d’origine kurde, né en 1980 et arrivé en Suisse à l’âge de 23 ans, en raison de son intégration insuffisante suite à sa séparation de son épouse. Le requérant avait eu deux enfants en Suisse, nés respectivement en 2008 et 2011, qui avaient tous les deux la nationalité suisse. Le requérant avait été condamné à deux peines pécuniaires pour des délits en matière de circulation routière. Dépendant de l’aide sociale il ne contribuait pas à l’entretien de ses enfants. Il séjournait depuis treize années en Suisse.

Le Gisti a déposé une tierce intervention argumentant sur le droit au respect de la vie privée et familiale et sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par un arrêt rendu le 13 octobre 2022 la Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle après que la commune de Zürich a accepté de réexaminer la demande du requérant et de lui accorder une autorisation de séjour.

Tierce intervention du Gisti
CEDH 13 octobre 2022

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Dernier ajout : vendredi 28 octobre 2022, 15:07
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