Détention prolongée d’un étranger sans contrôle effectif d’un juge (HW c. Belgique)

L’affaire concernait un ressortissant pakistanais qui, à la suite du rejet de sa demande d’asile avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire qu’il n’avait pas exécuté. L’Office belge des étrangers avait ensuite repris des mesures d’éloignement successives, accompagnée d’un placement en détention. Ses requêtes de mise en liberté avaient toutes été rejetées. Il n’avait été finalement libéré qu’au bout de quatre mois et demi, pour raisons médicales.

Le Gisti a déposé une tierce intervention visant pour l’essentiel à montrer que l’affaire soumise à la Cour révélait de graves dysfonctionnements dans la manière dont les procédures de contrôle de la détention des étrangers en situation irrégulière fonctionnent en Belgique.

Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2022 la Cour a déclaré la requête irrecevable, estimant que le contrôle de légalité sur la mesure d’enfermement avait été correctement effectué.

Tierce intervention du Gisti
CEDH 13 octobre 2013

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Dernier ajout : vendredi 28 octobre 2022, 15:26
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