QPC sur l’assistance d’un avocat en zone d’attente

Le Gisti, avec l’Anafé, le SAF et l’Ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis, est intervenu à l’appui d’une QPC tendant à faire constater l’inconstitutionnalité des articles L.213-2 et L.221-4 du Ceseda, en tant qu’ils ne garantissent pas les droits de la défense de l’étranger placé en zone d’attente.

En particulier, ces articles ne prévoient ni l’assistance d’un interprète ni celle d’un avocat, lors des auditions qui ont lieu tant antérieurement que postérieurement à la décision de maintien en zone d’attente.

Or il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les droits de la défense comprennent le droit à l’assistance d’un avocat, notamment pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de contrainte.

Intervention volontaire Anafé-Gisti-Saf-Barreau 93
Secondes observations Anafé-Gisti-SAF-Barreau 93

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Dernier ajout : vendredi 8 novembre 2019, 22:52
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