QPC sur la légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger

Par une décision du 3 décembre 2021, le Conseil d’État a accepté, à la demande du Gisti et de l’ADDE, de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions législatives régissant les modalités de légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger.

Il a estimé sérieux « le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

L’objectif de la QPC est de faire reconnaître l’existence d’un principe constitutionnel du « droit à la preuve » qui apparaît comme un élément constitutif des droits de la défense et du droit à un procès équitable et qui n’est pas garanti dans le dispositif mis en place pour la légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger.

Des observations ont été déposées devant le Conseil constitutionnel par le Gisti, le SAF et le CNB, d’un côté, l’ADDE et InfoMIE de l’autre.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 février 2022. Il a reconnu l’inconstitutionnalité des dispositions portant exigence de légalisation des actes publics étrangers pour qu’ils puissent produire effet en France, estimant qu’elles étaient entachées d’une incompétence négative, portant atteinte au droit au recours juridictionnel effectif. En effet, au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner le refus de légalisation d’un acte de l’état civil, il appartenait au législateur d’instaurer une voie de recours.

Il a toutefois reporté les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité au au 31 décembre 2022.

Premières observations Gisti-Saf-CNB
Secondes observations Gisti-Saf-CNB
Premières observations Adde-InfoMIE
Secondes observations Adde-InfoMIE
CC, 18 février 2022

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Dernier ajout : vendredi 18 février 2022, 12:51
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