Amicus curiae portant sur les dispositions de la loi ASAP relatives aux expulsions de logement

A l’initiative de Droit au Logement et de la Fondation Abbé Pierre, onze associations(1) ont adressé un mémoire au Conseil Constitutionnel visant à contester la constitutionnalité des articles 73 et 74 de la « Loi d’accélération et de simplification de l’action publique » dite « loi ASAP » qui lui était déférée.

Ces articles visent à faciliter l’expulsion administrative, donc sans jugement, des occupants sans titre de logements vacants et triplent le montant des sanctions pénales encourues pour « violation de domicile ».

La saisine alertait le Conseil constitutionnel sur :

  • la définition trop floue des locaux concernés qui permet de mettre en œuvre cette procédure exceptionnelle et dérogatoire même lorsqu’ils ne sont pas habités ;
  • la disproportion manifeste des peines encourues s’agissant de faits commis dans la majorité des cas des personnes démunies et sans abri, l’article contesté ayant été au demeurant adopté sans respect de la procédure législative car sans lien avec l’objet initial du projet de loi.

Dans sa décision rendue le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 74 relatif aux sanctions pénales au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Il n’a pas examiné le grief à l’encontre de l’article 73 qui n’était pas mentionné dans la saisine parlementaire.

Mémoire déposé par onze associations
CC 3 décembre 2020

(1) DAL - Fondation Abbé Pierre - Ligue des droits de l’Homme - Droits d’Urgence - Collectif national droits de l’Homme Romeurope - Confédération nationale du Logement - Gisti - Pas sans Nous - Habitats de Logements Ephémères ou Mobiles (HALEM) - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Paris Exil

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 4 décembre 2020, 13:38
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6516