QPC sur les contrôles d’identité à Mayotte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question portant sur l’article 78-2, al. 14 du code de procédure pénale qui autorise les contrôles d’identité sur l’ensemble du territoire de Mayotte, sans restriction de lieux.

Deux interventions volontaires ont été déposées, dont l’une par le Gisti, l’ADDE, le SAF et le SM. 

L’absence de limite dans l’espace des contrôles d’identité laisse les mains libres à la police pour procéder à des contrôles aléatoires et sans fondement, puisque ne reposant sur aucun élément objectif. Ces contrôles ont lieu couramment au domicile des personnes, sans que le juge ait la possibilité d’exercer son contrôle sur les conditions de ces contrôles. Les dispositions contestée portent atteinte au droit à un recours effectif.

Plus généralement, le régime dérogatoire des contrôles d’identité propre à Mayotte porte atteinte au principe d’égalité devant la loi puisque la liberté d’aller et venir y est plus restreinte que dans toutes les autres parties du territoire national.

L’audience, délocalisée dans les locaux de la cour d’appel de Montpellier, s’est tenue le 16 novembre 2022.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 25 novembre. Il a confirmé la constitutionnalité de la disposition contestée, en invoquant l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public et les risques particuliers que connaît à cet égard le département de Mayotte, lesquels justifient aussi la spécificité des règles qui y sont appliquées.

La réserve de constitutionnalité énoncée, selon laquelle la mise en oeuvre des contrôles ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes, a un caractère purement formel puisque l’absence de toute limitation des pouvoirs de la police rend précisément impossible de démontrer la discrimination.

Intervention volontaire Gisti, Adde, SAF, SM
Intervention volontaire Cimade, MdM, LdH, Fasti
Cons. const. 24 novembre 2022

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Dernier ajout : vendredi 25 novembre 2022, 20:21
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