Référé-liberté pour demander la fermeture des centres de rétention

Le Gisti, conjointement avec l’Adde, la Cimade, le SAF et le Conseil national des barreaux, a déposé un référé-liberté devant le Conseil d’État pour demander la fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA).

La requête faisait valoir que le maintien des personnes en rétention portait une atteinte grave au droit à la vie et à la santé ainsi qu’au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, compte tenu du contexte de l’épidémie de Covid-19. Elle soutenait également que ce maintien était illégal dès lors que les personnes retenues ne pouvaient pas être éloignées, compte tenu de l’interruption des transports aériens et de la fermeture généralisée des frontières.

Le Défenseur des droits a déposé des observations dans lesquels il concluait à la nécessité de fermer les centres de rétention : - d’abord en raison de la difficulté d’y faire respecter les préconisations sanitaires ; -ensuite du fait que la rétention, privée d’objet et d’utilité, en raison de l’impossibilité d’exécuter les mesures d’éloignement, était privée de base légale.

Dans son ordonnance rendue le 27 mars 2020 le Conseil d’État a rejeté la demande. Il a rejeté l’argument tiré de la situation sanitaire, se fondant sur le fait que le nombre de personnes retenues avait diminué dans des proportions très importantes. Concernant le second point, il a constaté que des mesures d’éloignement avaient encore pu être exécutées dans la période récente, tout en rappelant que la rétention ne pouvait intervenir que s’il existait des perspectives d’éloignement effectif à brève échéance.

> Voir le communiqué : « Le Conseil d’État refuse la fermeture des centres de rétention : une protection au rabais pour les étrangers »

Requête référé-liberté
Observations DDD - 23 mars 2020
Conseil d’État, 27 mars 2020, Gisti et autres

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Dernier ajout : jeudi 18 juin 2020, 21:32
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