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      • 2007 Hortefeux
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      • 2005 Ceseda
      • 2003 Villepin
      • 2003 Sarkozy
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      • 1998 Chevènement
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Accueil > Le droit > Contentieux > Juridictions administratives > Épidémie de Covid-19

Épidémie de Covid-19

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
mai 2020 Recours contre l’ordonnance adaptant les règles de procédure devant la CNDA oui / juin 2020
mai 2020 Référé-liberté pour obtenir la mise à l’abri des habitants des campements situés le long du Canal Saint-Denis oui / juin 2020
mai 2020 Contentieux relatif au refus de prise en charge d’un mineur étranger isolé oui / juin 2020
mai 2020 Demande d’hébergement individuel d’un mineur isolé oui / mai 2020
avril 2020 Second référé-liberté pour obtenir l’exécution de l’ordonnance relative au CRA de Vincennes oui / avril 2020
avril 2020 Référé-liberté pour demander la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile oui / avril 2020
avril 2020 Référé-liberté pour demander la fermeture du CRA de Vincennes oui / mai 2020
avril 2020 Référé-liberté pour suspendre les effets de plusieurs articles de l’ordonnance n°2020-305 adaptant les règles applicables au contentieux des étrangers oui / avril 2020
mars 2020 Référé liberté pour réclamer des mesures visant à protéger les personnes mal logées ou sans abri oui / avril 2020
mars 2020 Référé-liberté pour demander la fermeture des centres de rétention oui / mars 2020

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Dernier ajout : mardi 9 juin 2020, 08:00
URL de cette page : www.gisti.org/rubrique1151

Un don au Gisti ?

gisti.org/projetdeloi2023

Genèse de la future loi

Podcast

Les camps d’enfermement
des îles grecques Kos & Leros

Publications, ebooks

https://boutique.gisti.org

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  • Second référé-liberté pour obtenir l’exécution de l’ordonnance relative au CRA de Vincennes
  • Référé-liberté pour demander la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile
  • Référé-liberté pour demander la fermeture du CRA de Vincennes
  • Référé-liberté pour suspendre les effets de plusieurs articles de l’ordonnance n°2020-305 adaptant les règles applicables au contentieux des étrangers
  • Référé liberté pour réclamer des mesures visant à protéger les personnes mal logées ou sans abri
  • Référé-liberté pour demander la fermeture des centres de rétention
(...)

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