Épidémie de Covid-19

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
mai 2020	Recours contre l’ordonnance adaptant les règles de procédure devant la CNDA	oui / juin 2020
mai 2020	Référé-liberté pour obtenir la mise à l’abri des habitants des campements situés le long du Canal Saint-Denis	oui / juin 2020
mai 2020	Contentieux relatif au refus de prise en charge d’un mineur étranger isolé	oui / juin 2020
mai 2020	Demande d’hébergement individuel d’un mineur isolé	oui / mai 2020
avril 2020	Second référé-liberté pour obtenir l’exécution de l’ordonnance relative au CRA de Vincennes	oui / avril 2020
avril 2020	Référé-liberté pour demander la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile	oui / avril 2020
avril 2020	Référé-liberté pour demander la fermeture du CRA de Vincennes	oui / mai 2020
avril 2020	Référé-liberté pour suspendre les effets de plusieurs articles de l’ordonnance n°2020-305 adaptant les règles applicables au contentieux des étrangers	oui / avril 2020
mars 2020	Référé liberté pour réclamer des mesures visant à protéger les personnes mal logées ou sans abri	oui / avril 2020
mars 2020	Référé-liberté pour demander la fermeture des centres de rétention	oui / mars 2020

Dernier ajout : mardi 9 juin 2020, 08:00

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