Dossier d’inscription scolaire : enfin un décret pour encadrer les exigences des mairies !

La liste des pièces exigibles par les mairies pour l’inscription scolaire d’un⋅e enfant vient enfin d’être fixée par décret [1]. Ce texte, prévu par la loi « pour une école de confiance » de juillet dernier [2], permettra de lutter efficacement contre les communes qui multiplient les demandes abusives de documents pour refuser d’inscrire des élèves étrangers.

Pour faire connaître ces dispositions et permettre aux parents de s’en prévaloir, le Gisti et Romeurope mettent à disposition sur leur site une note récapitulant les conditions d’inscription des enfants étrangers dans les écoles maternelles et élémentaires [3].

Cette note vient compléter et mettre à jour le Cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers » co-édité par nos deux associations en début d’année [4].

Le 28 juillet 2020

[3Addendum au Cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers »

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Dernier ajout : mardi 28 juillet 2020, 17:51
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