Fiche pratique du Défenseur des droits relative aux saisines concernant les refus de scolarisation

Cette fiche pratique faite par le Défenseur des droits vous explique comment lui signaler un refus de scolarisation et qui saisir au sein de l’institution. Sont également indiqués les réflexes à avoir pour pouvoir avoir des dossiers solides avec des preuves de ces refus : avoir une preuve du dépôt de la demande, ou d’une demande d’inscription lorsque le dossier est bloqué au niveau de l’affectation.

N’hésitez pas à nous faire des retours sur cette fiche pour l’améliorer.

Fiche pratique du DDD relative aux saisines concernant les refus de scolarisation

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Dernier ajout : mercredi 9 septembre 2020, 16:14
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