Modèle de recours en annulation contre un refus de scolarisation

Compte-tenu de la multiplicité des motifs de refus de scolarisation, il ne nous est désormais plus possible de mettre à disposition des modèles de recours contentieux en cette matière. Se reporter au cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers », Co-édition Gisti / Romeurope.