Modèle de recours hiérarchique contre un refus de scolarisation

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Voir aussi cette rubrique régulièrement mise à jour :
« Droit à l’école – scolarisation – cantines – bourses ».

Monsieur le Préfet de...(ville)...

...(ville)..., le...

Lettre recommandée avec AR n° ... FR

Concerne : inscription scolaire de l’enfant...(prénom/nom)...

Monsieur le Préfet,

Nous avons été alertés par Monsieur et Madame ...(nom)... sur le problème rencontré par leur enfant mineur ...(prénom)..., né le ... à ... de nationalité ... domicilié chez ses parents à ...(adresse)...

En effet, Monsieur le Maire de ... refuse l’inscription de l’enfant en classe de ... dans l’établissement ...

En application de l’article L 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, nous vous prions de procéder, après en avoir requis Monsieur le Maire, à l’inscription scolaire de cet enfant.

Si la situation de l’enfant n’était pas réglée dans les quarante-huit heures à compter de la réception de la présente lettre, nous nous verrions contraints de saisir les juridictions compétentes.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de notre considération distinguée.

Signature de l’association

Signatures des parents

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 28 juin 2018, 14:24
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article993