Modèle d’assignation en référé suspension contre un refus de scolarisation

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Voir aussi cette rubrique régulièrement mise à jour :
« Droit à l’école – scolarisation – cantines – bourses ».

DEMANDE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION
devant le tribunal de administratif de …...(ville)...

Le ...(date)...

Nom et prénom...
Date et lieu de naissance...
Nationalité...
Adresse...
...

RÉFÉRÉ-SUSPENSION

Lettre recommandée avec avis de réception n° ...FR
(sauf si le recours est déposé directement au tribunal)

Tribunal administratif de ...
JUGE DES RÉFÉRÉS
Adresse ...
...

Objet : requête en RÉFÉRÉ-SUSPENSION (article L 521-1 du code de justice administrative) contre la décision du …

I. FAITS ET PROCÉDURE

(Exposer la situation et les conditions dans lesquelles est intervenu le refus d’inscription)

A l’approche de la rentrée, le ...(date)..., les requérants se présentaient aux services scolaires de la mairie pour solliciter l’inscription de leur enfant ... pour l’année scolaire.

Il leur était répondu qu’il n’y aurait pas d’inscription en raison de ...(exemples : absence de carte de séjour des parents, de preuve du regroupement familial de l’enfant, de preuves de la résidence de la famille dans la commune, etc.)...

Ils n’ont donc d’autre possibilité que de s’adresser au juge des référés au vu de l’urgence de la situation et du doute sérieux existant quant à la légalité de la décision attaquée, afin de demander la suspension de cette décision, dont ils ont par ailleurs demandé l’annulation le...(date)...(voir ci-joint copie du récépissé de ma requête en annulation).

II. DISCUSSION

1- Sur l’urgence

Il y a urgence à suspendre l’exécution de cette décision de refus de scolarisation, qui entraîne un retard irrémédiable, à un âge crucial de la scolarité de M. ou Mlle ...(il faut individualiser ce paragraphe en fonction de l’âge du jeune et de sa situation scolaire)...

L’urgence réside également dans le fait que les requérants encourent des sanctions pénales en application de l’article 227-17-1 du code pénal (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).

2- Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

L’illégalité résulte de l’ensemble des faits et moyens de la requête en annulation ci-jointe et résumés ci-dessous.

Attendu qu’aucun texte réglementaire ou législatif ne permet le refus de scolarisation fondé sur l’absence de titre de séjour.

Attendu que l’égal accès à l’instruction est au contraire garanti par divers textes de portée supérieure.

Qu’ainsi la Convention des droits de l’enfant, ratifiée et entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990 (JO du 12 octobre 1990), et d’effet direct en droit interne conformément à l’article 55 de la Constitution, prévoit, notamment en son article 2 § 1, que « les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, […] de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ».

Que l’article 26 indique que « les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation ».

Que la même Convention prévoit, en son article 3, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Que bien évidemment l’intérêt de M. ou Mlle… est d’être scolarisé et non contraint à l’oisiveté et interdit d’instruction comme à l’heure actuelle.

Attendu qu’il résulte encore clairement de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme que « nul ne peut se voir refuser l’accès à l’instruction ».

Attendu que de même, le préambule de 1946, à valeur constitutionnelle, dispose que « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Attendu qu’au surplus, la circulaire de l’éducation nationale du 20 mars 2002 sur les modalités d’inscription des élèves étrangers dans l’enseignement du premier et second degré indique, quant à elle, qu’« il n’appartient pas au ministère de l’éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers ou de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France ».

Qu’on voit mal comment le titre de séjour de l’élève pourrait davantage être exigé à cette occasion.

Attendu que, dès lors, la décision déférée constitue une violation flagrante des textes et principes ci-dessus rappelés, et de celui d’égalité notamment d’accès au service public, et ne pourra qu’être annulée.

Que d’ailleurs ce type de discrimination a déjà été condamné par la jurisprudence (TA Bordeaux 14/06/1988, Ft. Adm. 28/11/1988, p. 13).

Attendu que la violation flagrante et insusceptible de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire, les demandeurs sont bien fondés à en réclamer la suspension et l’annulation (requête dont je vous joint copie).

PAR CES MOTIFS

Ils vous demandent :

  • de suspendre la décision de refus d’inscription à l’école ;
  • d’ordonner à M. le maire, sous astreinte, d’inscrire provisoirement M. ou Mlle ... à l’école dans l’attente du jugement à intervenir sur le fond ;
  • en application de l’article L 522-1 du code de justice administrative, de les informer sans délai de la date et de l’heure de l’audience publique ;
  • en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner l’administration à leur verser une somme de ... € au titre des frais exposés pour leur défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc. et le cas échéant des frais d’avocat) ;
  • (au cas où l’avocat a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle : ) en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation de l’Etat à verser à leur avocat la somme de 1500 € TTC, dont le règlement vaudra renonciation par ce dernier à l’indemnité d’aide juridictionnelle.
Signatures des parents

Pièces jointes :

  • copie du recours contre le refus de scolarisation ou lettre envoyée en recommandé après un refus oral du Maire ;
  • copie de tous les documents utiles (en dresser ici une liste précise).

SOUS TOUTES RÉSERVES

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Dernier ajout : jeudi 28 juin 2018, 14:23
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