Modèle de recours gracieux contre un refus d’inscription en maternelle

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Voir aussi cette rubrique régulièrement mise à jour :
« Droit à l’école – scolarisation – cantines – bourses ».

...(ville)..., le ...

Monsieur le Maire
Mairie de ...(ville)...

Objet : inscription scolaire

Lettre recommandée avec avis de réception n° ...FR

Monsieur le Maire,

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le problème rencontré par Monsieur et Madame ... pour inscrire à l’école maternelle leur enfant ..., né le ... à ..., de nationalité ..., domicilié chez ses parents à ...

Cette inscription leur a été refusée par vos services au motif qu’ils ne possédaient pas de titre de séjour (ou autre motif de refus illégal).

Ce refus de scolarisation constitue une violation du droit fondamental de tout enfant à l’éducation, tel qu’il est garanti et organisé par le droit international, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et le Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (article 2), et par le préambule de la Constitution de 1946.

Par ailleurs, la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 du ministère de l’éducation nationale rappelle qu’« aucune discrimination ne peut être faite pour l’admission dans les classes maternelles d’enfants étrangers, conformément aux principes généraux du droit ».

Enfin, l’article L 113-1 du code de l’éducation nationale précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si sa famille en fait la demande ».

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir réexaminer cette situation et de procéder à l’inscription de l’enfant ... dans les plus brefs délais, faute de quoi nous nous verrons contraints de saisir les juridictions compétentes afin que soit respecté le droit à l’éducation pour cet enfant.

Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de notre considération distinguée.

Signature de l’association

Signatures des parents

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 28 juin 2018, 14:25
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article991