Modèle de recours gracieux contre un refus d’inscription en primaire

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Voir aussi cette rubrique régulièrement mise à jour :
« Droit à l’école – scolarisation – cantines – bourses ».

...(ville)..., le ...

Monsieur le Maire
Mairie de ...(ville)...

Objet : inscription scolaire

Lettre recommandée avec AR n° ... FR

Monsieur le Maire,

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le problème rencontré par Monsieur ... et Madame ... pour inscrire à l’école primaire leur enfant ..., né le ... à ... de nationalité ..., domicilié chez ses parents ...

Cette inscription leur a été refusée par vos services au motif qu’ils ne possédaient pas de titre de séjour (ou autre motif illégal).

Nous nous permettons de vous rappeler que la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, entre 6 et 16 ans, sans aucune discrimination fondée sur l’origine nationale ou raciale.

Ce refus de scolarisation constitue une violation du droit fondamental de tout enfant à l’éducation, tel qu’il est garanti et organisé par le droit international, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et le Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (article 2), et par le préambule de la Constitution de 1946.

Par ailleurs, l’obligation de scolarité à partir de l’âge de 6 ans a été réaffirmée par la l’article L 131-1 du code de l’éducation nationale : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».

Enfin, la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 du ministère de l’Éducation nationale rappelle qu’en « l’état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation ».

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir réexaminer cette situation et de procéder à l’inscription de l’enfant ... dans les plus brefs délais, faute de quoi nous nous verrons contraints de saisir les juridictions compétentes afin que soit respecté le droit à l’éducation pour cet enfant.

Recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de notre considération distinguée

Signature de l’association

Signatures des parents

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Dernier ajout : jeudi 28 juin 2018, 14:25
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