QPC visant l’article L. 523-1 du Ceseda - placement en rétention et assignation à résidence des demandeurs d’asile

Par sa décision du 6 mars 2025, le Conseil d’Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC présentée dans le cadre du recours contre le décret d’application de la loi Darmanin relative à l’assignation à résidence et à la rétention des demandeurs d’asile. Les neuf organisations requérantes ont présenté des observations devant le Conseil constitutionnel à l’appui de cette QPC.