Recours pour réclamer l’amélioration des conditions d’accès à la préfecture du Gard pour les personnes étrangères

La LDH, la Cimade, l’Association pour la promotion des travailleurs immigrants (APTI) et le Gisti ont saisi le tribunal administratif de Nîmes le 22 juillet 2025 d’un recours pour excès de pouvoir, accompagné d’un référé-suspension, contre le refus implicite d’adopter les mesures nécessaires afin d’améliorer les conditions d’accès en préfecture des personnes étrangères.

Cette requête fait suite au constat des carences systémiques qui caractérisent le fonctionnement de la préfecture. En effet, différentes associations travaillant dans le domaine de l’accès au droit et qui accompagnent les personnes étrangères dans leurs démarches constatent un nombre exponentiel de ruptures de droit du fait des délais de traitement des demandes de titre de séjour dans le ressort de la préfecture du Gard.

Un courrier de mise en demeure a été adressé au préfet lui demandant de prendre les mesures permettant de remédier à ces défaillances. En l’absence de réponse du préfet les organisations ont décidé d’attaquer le refus implicite découlant de son silence.

Par une ordonnance du 14 août 2025, le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la décision attaquée. Il estime que les associations requérantes “ne démontrent pas que les dysfonctionnements dont elles font état du service d’accueil des étrangers de la préfecture du Gard, en charge du traitement des demandes de titre de séjour, auxquels le préfet a implicitement refusé de remédier par la décision dont la suspension est demandée, présenteraient un degré élevé de récurrence sur une période suffisamment longue et affecteraient un nombre d’usagers étrangers de ce département dans des proportions telles qu’ils seraient constitutifs d’une atteinte aux principes d’égalité d’accès et de continuité du service public (…) ou porteraient une atteinte grave et immédiate aux intérêts desdits usagers qu’elles représentent”.