Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009
relative à l’allocation temporaire d’attente
NOR : IMI/M/09/00085/C 

Circulaire ATA

>> Voir en ligne : pdf/norimim0900085c-2.pdf


Une partie de cette circulaire a été annulée par le Conseil d’État dans un arrêt n° 3359224 du 17 avril 2013 :

« Le point I.2.2 de la première partie de la circulaire du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente est annulé en tant qu’il exclut du bénéfice de cette allocation les personnes dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État européen. »

Cette circulaire avait fait l’objet d’une requête présentée par la CIMADE et le GISTI, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir

Dispositions abrogées par la circulaire INTV1525990J du 1er décembre 2015 relative aux modalités d’ouverture des droits à l’allocation pour demandeur d’asile, à son versement et à sa gestion.

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Dernier ajout : samedi 12 décembre 2015, 18:51
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