Information du 18 mars 2014
relative au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale
NOR : INTV1406620N Ministère de l’Intérieur  

Droit au séjour de parent d’enfant réfugié

>> Voir en ligne : pdf/circ_2014_03_18_norintv1406620n_enfant-refugie-1.pdf


Application par anticipation de la directive Qualification 2011/95/UE du 13 décembre 2011

Publié sur le BOMI 2015-3 du 15 mars 2015, p. 49

(PDF, 75.4 ko)

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Dernier ajout : lundi 20 juillet 2015, 16:30
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