Information du 16 juillet 2014
relative à la mise en place d’une solution transitoire pour les titres d’identité et de voyage (TIV) délivrés aux protégés subsidiaires.
NOR : INT/V/14/17186/N 

Titre d’identité et de voyage

>> Voir en ligne : pdf/cir_norintv1417186n.pdf


Résumé : La présente information est destinée à présenter aux préfectures les modalités de mise en œuvre du dispositif transitoire permettant la délivrance de titres d’identités et de voyage aux protégés subsidiaires.
Nombre d’annexes : 6

Protection subsidiaire : dispositif transitoire pour la délivrance des titres de voyage
Dans l’attente de la mise en place, en 2015, de nouveaux titres de voyage conformes aux exigences européennes, les préfectures continuent de délivrer aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire des titres d’identité et de voyage (TIV) dont les stocks apparaissent aujourd’hui insuffisants. Compte tenu de cette situation, une information du ministre de l’intérieur étend aux TIV un dispositif déjà instauré depuis juillet 2010 pour les titres de voyage pour réfugiés. Ce dispositif prévoit notamment la fabrication au cas par cas de TIV d’une validité d’un an non prorogeable et strictement individuels.

(PDF, 1 Mo)

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Dernier ajout : lundi 20 juillet 2015, 16:22
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